Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

• Numéro: 2013-1113
• Date du texte: 4 décembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 10

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :

1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;

2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;

3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;

4° Abrogé

5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.

Article 11

I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.