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La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.
Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.
Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes
de réduction d'émission qui leur sont applicables
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
Nom de
l'exploitant
Nom de
l'installation
Identifiant NIM
Numéro ICPE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Centre Hospitalier
Universitaire
de Bordeaux
Groupe hospitalier Pellegrin
80
05200579
11157
10161
9163
8168
7172
6177
5180
4184
Centre Hospitalier
Universitaire
de Bordeaux
Hôpital
Haut-l'évèque
82
05201068
7300
6648
5995
5344
4692
4041
3389
2737
CHU de DIJON
CHU de Dijon
163
05401804
6566
5980
5393
4807
4221
3635
3048
2462
SEEV
CHU de Nancy
461
06200462
6783
6178
5572
4966
4361
3755
3149
2544
Dalkia France
CHU d'ANGERS
578
06302818
7243
6597
5949
5303
4656
4010
3363
2716
CHU Henri
Mondor
Chaufferie du
CHU Henri
Mondor
620
07403229
4245
3866
3487
3108
2729
2350
1971
1592
Centre d'accueil
et de soins
hospitaliers de
Nanterre
Centre d'accueil et
de soins
hospitaliers de
Nanterre
739
06506309
4205
3830
3454
3078
2703
2328
1952
1577
Centre Hospitalier
de Mulhouse
Chaufferie du
Centre hospitalier
de Mulhouse
853
06702264
5584
5086
4587
4088
3590
3091
2592
2094
Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer
Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer
Fr-New07000894
07000894
2185
1990
1794
1600
1404
1210
1014
820
du Arrêté du 31 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028469491
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