Décret n°2014-97 du 3 février 2014

• Numéro: 2014-97
• Date du texte: 3 février 2014
• Articles: 4

Article 1

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS

de solidarité vieillesse

TOTAL

Déficits

Branche maladie,

maternité,

invalidité et décès

Branche vieillesse

et veuvage

2012

4 000 000 000

10 000 000 000

2013

3 300 000 000

2 700 000 000

Article 2

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS

de la CADES à l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS

par la CADES aux branches et fonds concernés

Dates

Montants

(en euros)

RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité

vieillesse

Branche maladie, maternité,

invalidité et décès

Branche maladie, maternité,

invalidité et décès

06/02/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

28/02/2014

1 000 000 000

400 000 000

350 000 000

250 000 000

10/03/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

09/04/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

09/05/2014

1 000 000 000

400 000 000

350 000 000

250 000 000

10/06/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

Total

10 000 000 000

4 000 000 000

3 300 000 000

2 700 000 000

Article 3

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général

2 590 689 276,04

Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011

2 590 689 295,24

Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014

19,20

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.