Article 1
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS de solidarité vieillesse TOTAL Déficits Branche maladie, maternité, invalidité et décès Branche vieillesse et veuvage 2012 4 000 000 000 10 000 000 000 2013 3 300 000 000 2 700 000 000