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Décret n°2014-124 du 13 février 2014 TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE ET AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 10–Article 12共 3 條

Article 10

La chasse peut être réglementée par le préfet conformément au plan de gestion de la réserve.

Article 11

Les activités agricoles et pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.

Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Peuvent toutefois être autorisées par le préfet les activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

回 Décret n°2014-124 du 13 février 2014 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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