Article 19
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Décret n°2014-124 du 13 février 2014 TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 20
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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