Décret n°2014-146 du 18 février 2014

• Numéro: 2014-146
• Date du texte: 18 février 2014
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.