Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-145 du 18 février 2014
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-145 du 18 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028622507
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