Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-294 du 6 mars 2014
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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