Article 1
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Décret n°2014-303 du 6 mars 2014
Article 12
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.