Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-319 du 11 mars 2014
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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