Arrêté du 11 mars 2014

• Date du texte: 11 mars 2014
• Articles: 5

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.

Article 2

L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.

Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.

Article 4

Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT

Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.

J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.

Fait le

Signature de l'étudiant hospitalier :