Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Décret n°2014-324 du 11 mars 2014
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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