Article 2
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2 V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.