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I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-26, Art. D3411-15
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 2
- Décret n°2011-199 du 22 février 2011
Art. 2
V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028717597
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