Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

2014-328・命令・公布 2014-03-12・全 2 條

Article 1

Le décret du 21 août 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 12

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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