Article 1
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 6 mars 2014
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.