Article 1
Pour la campagne 2014, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 mars 2014
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.
Article 3
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 mars 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028727401
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