Article 1
Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.