Décret n°2014-359 du 20 mars 2014

• Numéro: 2014-359
• Date du texte: 20 mars 2014
• Articles: 2

Article 4

A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R. 8122-5 du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

L'article R. 8121-15 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.