Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 mars 2014
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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