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Texte réglementaire

Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Numéro
2014-367
Date du texte
24 mars 2014
Articles
2
Article 14

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-2

PROJET PÉDAGOGIQUE

Le projet pédagogique des établissements de formation précise :

― les orientations de la formation ;

― les conditions d'admission dans la formation ;

― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;

― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;

― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;

― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;

― les prestations offertes à la vie étudiante.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028786030

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