Arrêté du 25 mars 2014

• Date du texte: 25 mars 2014
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au sein des services du secrétaire général pour l'investissement un traitement dénommé « système d'information pour le suivi et l'évaluation » dont la finalité est de permettre de suivre les projets lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du secrétaire général pour l'investissement.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.

Article 4

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'une année.

Article 5

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à l'achèvement du programme d'investissements d'avenir et de son évaluation.

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SYSTÈME D'INFORMATION POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DU CGI

A. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir

Nom, prénom du contact.

Poste/fonction du contact.

Courrier électronique professionnel du contact.

Numéro de téléphone professionnel du contact.

B. ― Données relatives à l'identification du chef de projet dans le cadre du programme d'investissements d'avenir

Nom du chef de projet (project-manager).

Numéro de téléphone professionnel.

Courrier électronique professionnel.

C. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez un partenaire intervenant sur un projet du programme d'investissements d'avenir

Nom, prénom du contact.

Fonction contact.

Courrier électronique professionnel du contact.

Numéro de téléphone professionnel du contact.