Article 1
Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit : 1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ; 2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ; 3° Un exemplaire des statuts de l'association ; 4° Le nombre de cotisants ; 5° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 6° Les comptes du dernier exercice ; 7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.