Arrêté du 26 mars 2014

• Date du texte: 26 mars 2014
• Articles: 2

Article 1

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées est définitivement fixée comme suit :

0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.