En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.
En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 101 ― Accès au droit et à la justice Secrétaire général 107 ― Administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire 166 ― Justice judiciaire Directeur des services judiciaires 182 ― Protection judiciaire de la jeunesse Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 310 ― Conduite et pilotage de la politique de la justice Secrétaire général 335 ― Conseil supérieur de la magistrature Premier président de la Cour de cassation
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.