資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.
En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
101 ― Accès au droit et à la justice
Secrétaire général
107 ― Administration pénitentiaire
Directeur de l'administration pénitentiaire
166 ― Justice judiciaire
Directeur des services judiciaires
182 ― Protection judiciaire de la jeunesse
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
310 ― Conduite et pilotage de la politique de la justice
Secrétaire général
335 ― Conseil supérieur de la magistrature
Premier président de la Cour de cassation
du Arrêté du 28 mars 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028816252
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com