Arrêté du 10 mars 2014

命令・公布 2014-03-10・全 2 條

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.