Article 2
Ces grilles d'évaluation s'appliquent à compter de la rentrée de septembre 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 avril 2014
Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 avril 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028868335
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