Article 2
Ces grilles d'évaluation s'appliquent à compter de la rentrée de septembre 2014.
Arrêté du 16 avril 2014
Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.