annexe-5附則
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 199 du 28 août 2011, texte n° 19, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xk9viS4Fo5AcQ3B2n6XafcUmmnoqYTQB6o91PIRfAlg=