Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 9 octobre 2008
Art. 4
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 avril 2014
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf l'article 2, qui entre en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté.
Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 avril 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028884578
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