Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
Arrêté du 23 avril 2014
Article 4
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.