Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-453 du 5 mai 2014
Article 5
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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