Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 3–Article 4・共 2 條

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.