Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mai 2014
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028912614
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