Article 1
L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 avril 2014
Article 15
L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Article 16
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 17
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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