Arrêté du 5 mai 2014 Chapitre IV : Dispositions finales

Article 20–Article 21・共 2 條

L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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