Article 7
Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-480 du 13 mai 2014
Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Article 9
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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