Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-493 du 16 mai 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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