Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 Chapitre II : Emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur

Article 3–Article 4・共 2 條

Article 3

Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur sont effectuées conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 11 du présent décret.

Article 4

Les emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent trois échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans. Peuvent seuls accéder au troisième échelon le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ainsi que les directeurs généraux.

回 Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.