Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Arrêté du 7 mai 2014
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.