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Texte réglementaire

Décret n°2014-500 du 16 mai 2014

Numéro
2014-500
Date du texte
16 mai 2014
Articles
5
Article 1

I. ― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle.

III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication.

Article 2

I. ― L'annexe II du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe II du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

.

LISTE DES CORPS ET GRADES

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS AUX GRADES

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces grades

Corps administratifs

Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

Examen professionnalisé réservé

Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Recrutement réservé sans concours

Corps techniques

Ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur

Contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur

Adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Concours réservé

Examen professionnalisé réservé

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)

Corps techniques de la police nationale

Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale

Concours réservé

Technicien de police technique et scientifique de la police nationale

Examen professionnalisé réservé

Adjoint technique de 2e classe de la police nationale

Recrutement réservé sans concours

Corps des systèmes d'information et de communication

Ingénieur des systèmes d'information et de communication

Concours réservé

Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur

Examen professionnalisé réservé

Article Annexe II

.

Officier de protection des réfugiés et apatrides

Concours réservé

Corps de protection

Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2014-500 du 16 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028943021

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