Article 1
La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.
Décret n°2014-504 du 19 mai 2014
Article 16
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.