Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Décret n°2014-506 du 19 mai 2014
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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