Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Chapitre III : Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
回 Décret n°2014-513
du 20 mai 2014 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.