Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
1 600
1 350
Adjoint administratif de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.
Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ministère chargé du développement durable.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
