Article 1
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ;
Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ;
Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ;
Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ;
Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour.
Une journée de travail est compté 7,5 heures.
Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.