Article 1
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2014
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2014.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.