Article 16
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 Chapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
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