Arrêté du 20 mai 2014

命令・公布 2014-05-20・全 2 條

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.