Article 1
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2014
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 30 mai 2014.
Article 5
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.