Article 1
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mai 2014
Article 2
Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.
RESSORT DE LA COUR
d'appel
JURIDICTIONS PARTICIPANT
à l'expérimentation
Agen
La cour et les TGI du ressort
Amiens
La cour et les TGI du ressort
Aix-en-Provence
La cour et les TGI du ressort
Angers
La cour et les TGI du ressort
Basse-Terre
La cour et les TGI du ressort
Bastia
La cour et les TGI du ressort
Besançon
La cour et les TGI du ressort
Bordeaux
La cour et les TGI du ressort
Bourges
La cour et les TGI du ressort
Caen
La cour et les TGI du ressort
Cayenne
La cour et les TGI du ressort
Chambéry
La cour et les TGI du ressort
Dijon
La cour et les TGI du ressort
Douai
La cour et les TGI du ressort
Fort-de-France
La cour et les TGI du ressort
Grenoble
La cour et les TGI du ressort
Limoges
La cour et les TGI du ressort
Lyon
La cour et les TGI du ressort
Nancy
La cour et les TGI du ressort
Nîmes
La cour et les TGI du ressort
Nouméa
La cour et les tribunaux de première instance
Montpellier
La cour et les TGI du ressort
Orléans
La cour et les TGI du ressort
Papeete
La cour et le tribunal de première instance
Paris
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur
de la cour d'appel de Paris
Les TGI de Bobigny, Evry et Paris
Pau
La cour et les TGI du ressort
Poitiers
La cour et les TGI du ressort
Reims
La cour et les TGI du ressort
Riom
La cour et les TGI du ressort
Rouen
La cour et les TGI du ressort
Saint-Denis de La Réunion
La cour et les TGI du ressort
Saint-Pierre-et-Miquelon
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Toulouse
La cour et les TGI du ressort
Versailles
La cour et les TGI du ressort
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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