Article 1
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.
Arrêté du 16 mai 2014
Article 2
Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE Cour d'appel de Colmar. Cour d'appel de Metz. Cour d'appel de Rennes. RESSORT DE LA COUR d'appel JURIDICTIONS PARTICIPANT à l'expérimentation Agen La cour et les TGI du ressort Amiens La cour et les TGI du ressort Aix-en-Provence La cour et les TGI du ressort Angers La cour et les TGI du ressort Basse-Terre La cour et les TGI du ressort Bastia La cour et les TGI du ressort Besançon La cour et les TGI du ressort Bordeaux La cour et les TGI du ressort Bourges La cour et les TGI du ressort Caen La cour et les TGI du ressort Cayenne La cour et les TGI du ressort Chambéry La cour et les TGI du ressort Dijon La cour et les TGI du ressort Douai La cour et les TGI du ressort Fort-de-France La cour et les TGI du ressort Grenoble La cour et les TGI du ressort Limoges La cour et les TGI du ressort Lyon La cour et les TGI du ressort Nancy La cour et les TGI du ressort Nîmes La cour et les TGI du ressort Nouméa La cour et les tribunaux de première instance Montpellier La cour et les TGI du ressort Orléans La cour et les TGI du ressort Papeete La cour et le tribunal de première instance Paris Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur de la cour d'appel de Paris Les TGI de Bobigny, Evry et Paris Pau La cour et les TGI du ressort Poitiers La cour et les TGI du ressort Reims La cour et les TGI du ressort Riom La cour et les TGI du ressort Rouen La cour et les TGI du ressort Saint-Denis de La Réunion La cour et les TGI du ressort Saint-Pierre-et-Miquelon Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Toulouse La cour et les TGI du ressort Versailles La cour et les TGI du ressort
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.